Si aucune convention sur les biens ou aucun contrat de mariage n’a été conclu et si le droit suisse est applicable, les couples sont soumis de par la loi à la participation aux acquêts avec effet rétroactif.
Chaque époux peut, s’il souhaite maintenir le régime de la séparation de biens jusqu'à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022 du «mariage pour tous», le signifier par écrit à son conjoint entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. La déclaration doit être signée de sa main. A partir du 1er juillet 2022, les époux sont soumis automatiquement à la participation aux acquêts, pour autant qu'ils n'aient pas conclu de convention sur les biens ou un contrat de mariage au préalable. Si les époux souhaitent maintenir la séparation de biens dès le 1er juillet 2022, un contrat de mariage doit immédiatement être passé. Si vous souhaitez plus de précisions, veuillez vous adresser à un conseiller juridique privé (avocat, notaire etc.).
Les couples de même sexe dont leur mariage a déjà été reconnu et inscrit comme partenariat enregistré dans le registre de l’état civil suisse peuvent, à partir du 1er juillet 2022, demander la mise à jour de cette inscription.
